Conditions générales de vente et d'utilisation du service Ortenor

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Version 2.0 — applicable à compter du 7 octobre 2026

1. Identité du prestataire

ORTENOR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 109 644 492 (SIRET 109 644 492 00018, code APE 6201Z), numéro de TVA intracommunautaire FR86109644492, dont le siège social est situé 477 Hameau des Vieux, 76480 Saint-Paër, représentée par son président, Nicolas MAGNIEZ. Contact : nicolas@ortenor.fr — 02 78 77 67 39 — app.ortenor.fr. Ci-après « Ortenor ».

2. Définitions

• Service : le service en ligne d'automatisation décrit à l'article 4.
• Client : le professionnel (société ou entrepreneur individuel) qui souscrit au Service pour les besoins de son activité.
• Correspondant : toute personne qui appelle la Ligne équipée ou avec laquelle le Client est en relation d'affaires (prospect, client, débiteur) et à laquelle un message est adressé au nom du Client.
• Ligne équipée : la ligne mobile du Client sur laquelle est posé le renvoi d'appel.
• Numéro dédié : le numéro de téléphone attribué par Ortenor au Client pour recevoir les appels renvoyés.
• Activation : la réussite de l'appel de vérification prévu à l'article 5.3.
• Espace client : les pages web du Service accessibles au Client par lien personnel.
• Relances : les messages de relance de devis sans réponse et de factures échues.
• Rappels d'entretien : les messages proposant au Correspondant de reprendre rendez-vous pour l'entretien périodique d'un appareil que le Client a déjà installé ou entretenu chez lui.
• Période mensuelle : la période courant du jour de l'Activation, ou de son anniversaire, jusqu'à la veille de l'anniversaire suivant.

3. Objet, champ d'application et documents contractuels

3.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'abonnement au Service. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client.

3.2 Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare avoir la capacité d'engager l'entreprise pour laquelle il souscrit.

3.3 Les CGV sont acceptées en ligne lors de la souscription (case à cocher). Ortenor conserve la version acceptée, la date, l'heure et l'adresse IP de l'acceptation, qui font preuve entre les parties. En les acceptant, le Client déclare avoir pris connaissance en particulier des clauses relatives aux limites techniques (article 12), au mandat de relances (article 8), aux avis en ligne (article 7.5), à la responsabilité et à la prescription (article 15) et à la compétence juridictionnelle (article 22). Les CGV sont consultables et téléchargeables à tout moment sur app.ortenor.fr/cgv.

3.4 Documents contractuels, par ordre de priorité décroissante : les conditions particulières convenues par écrit, le cas échéant ; les présentes CGV et leurs annexes (annexe 1 : conditions de sous-traitance des données ; annexe 2 : formulaire de rétractation ; annexe 3 : parrainage) ; la page de présentation de l'offre. Le mandat de prélèvement SEPA est un document distinct.

4. Description du Service

4.1 Appels non décrochés. Le Client pose sur sa Ligne équipée un renvoi d'appel conditionnel (non-réponse, occupation, injoignabilité) vers son Numéro dédié. L'appel renvoyé est pris en charge par Ortenor : diffusion d'une annonce au nom commercial du Client, enregistrement et transcription automatique du message éventuellement laissé, envoi au Correspondant d'un SMS au nom du Client l'invitant à préciser sa demande, réception de sa réponse, envoi d'une réponse automatique de confirmation, puis transmission au Client, par SMS, du numéro et de la demande du Correspondant. Le Client rappelle lui-même ses Correspondants. Un système d'intelligence artificielle analyse la réponse du Correspondant (besoin, commune, urgence, disponibilités) et peut lui adresser, parmi des modèles de questions rédigés à l'avance par Ortenor, au plus deux questions complémentaires, une à la fois ; la première porte la mention « (message automatique) » et aucune question n'est posée après 23 h 30 (heure de Paris). Le Correspondant peut aussi envoyer jusqu'à cinq photos par un lien personnel valable sept (7) jours. Lorsque la réponse révèle une urgence (fuite d'eau, absence d'eau chaude ou de chauffage), le Client en est averti immédiatement ; en l'absence de réponse, ou en cas de doute du système, il est averti sans attendre. Les appels provenant de numéros réservés au démarchage commercial, et les messages identifiés comme du démarchage ou émis par un robot, sont classés « Démarchage » sans notification du Client, qui peut les rétablir en un clic ; ce classement est indicatif et peut comporter des erreurs.

4.2 Informations quotidiennes et rendez-vous. Un message quotidien regroupe, à l'heure choisie par le Client, ses rendez-vous du jour lorsqu'un agenda est connecté, le bilan hebdomadaire de l'activité et les Relances en attente de validation. Lorsqu'un agenda est connecté, le Service envoie en outre automatiquement, la veille à 18 h (heure de Paris), un rappel de rendez-vous au Correspondant dont le numéro de mobile est connu du Service pour ce rendez-vous ; aucun rappel n'est envoyé pour un événement sur la journée entière ni lorsque aucun numéro n'est trouvé. Ce rappel est activé par défaut à l'Activation : le Client peut le désactiver et le réactiver à tout moment dans l'Espace client (Réglages) ou par le lien figurant dans le message quotidien. Le Correspondant peut répondre à ce rappel : une confirmation est enregistrée sans autre suite ; un empêchement ou une demande de report est transmis immédiatement au Client, qui reste seul à décider de toute modification, l'agenda du Client n'étant jamais modifié par Ortenor. Le Service envoie également, à la demande du Client ou de ses salariés, des messages d'arrivée aux Correspondants, qui indiquent le prénom du salarié lorsque l'envoi est fait depuis son compte. Les notifications urgentes adressées au Client sont envoyées depuis le numéro 09 39 25 00 86.

4.3 Relances et avis en ligne. Lorsque le Client dispose d'un logiciel ou d'une messagerie permettant la copie automatique de ses devis et de ses factures vers l'adresse fournie par Ortenor, le Service identifie les devis sans réponse et les factures échues et propose au Client des Relances, envoyées uniquement après sa validation expresse (article 8). Lorsque le Client a activé l'option « avis en ligne » dans l'Espace client et renseigné le lien de sa fiche Google, le Service envoie une invitation à déposer un avis lorsque le Client signale la fin d'un chantier (bouton « Chantier terminé » de la page du rendez-vous, ou « Terminée » de l'onglet Appels) ; aucune invitation n'est envoyée automatiquement au paiement d'une facture ; au plus une invitation est adressée par Correspondant et par période de douze (12) mois, et les invitations envoyées par SMS ne partent qu'entre 8 h 30 et 20 h (heure de Paris). Sept (7) jours après l'invitation, le Service envoie un unique rappel par courriel au Correspondant dont l'adresse est connue, sauf si un avis correspondant à ce Correspondant a été relevé parmi les avis publics de la fiche Google du Client ; aucun rappel n'est envoyé par SMS, et le rappel comporte un lien pour ne plus recevoir ces messages. Cette option est désactivée par défaut. Le Correspondant qui reçoit une relance de devis par SMS peut répondre 1 (il accepte le devis), 2 (il a une question) ou 3 (ce n'est pas le moment) ; seule la réponse 1 vaut acceptation, et le Client en est averti. Ortenor espace les messages adressés à un même Correspondant : au plus une relance, un rappel d'entretien ou une invitation à déposer un avis par jour, au moins trois (3) jours entre deux de ces messages, et aucun dans les quarante-huit (48) heures suivant un message du Correspondant. Ces fonctions sont incluses ; leur disponibilité dépend des outils du Client (article 9.2).

4.4 Espace client. L'Espace client est accessible par lien personnel, sans mot de passe. Le Client peut y créer des accès pour ses salariés, limités aux fonctions qui leur sont utiles. Le Client répond de l'usage fait de ces accès.

4.5 Ce que le Service n'est pas. Ortenor n'est pas opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques : les SMS et les appels sont le moyen technique d'exécution des automatisations fournies au Client et ne constituent pas un service de télécommunication vendu séparément. Le Service ne comprend ni conversation libre avec les Correspondants, ni réponse à leurs questions (les seules questions posées aux Correspondants sont les questions automatiques et limitées de l'article 4.1, signalées comme telles), ni prise de rendez-vous, ni télésecrétariat humain, ni recouvrement de créances, ni prestation juridique. L'annonce vocale est une voix de synthèse ; la transcription des messages vocaux est produite par un système automatisé, fournie à titre indicatif, l'enregistrement faisant foi.

4.6 Évolutions. Ortenor peut faire évoluer le Service, ses fonctions, les textes de ses messages et ses prestataires techniques sans en altérer la finalité. En cas de changement de prestataire, les identifiants d'expéditeur, les numéros techniques et les modalités de réponse peuvent être adaptés ; le Client en est informé lorsqu'une action de sa part est nécessaire.

4.7 Identification du Correspondant. Pour faciliter le rappel, le Service affiche dans l'Espace client, et dans le SMS transmis au Client, le nom du Correspondant lorsqu'il peut être identifié. Ortenor recherche ce nom, dans cet ordre et uniquement dans les données du Client, en s'arrêtant à la première source qui répond : (a) les contacts enregistrés ou importés par le Client ; (b) les devis et factures que le Client fait copier vers le Service depuis son logiciel de facturation ; (c) l'agenda connecté du Client, lorsque le numéro du Correspondant figure dans le titre, le lieu ou les coordonnées d'un rendez-vous ; (d) à défaut, le nom que le Correspondant a lui-même donné dans son message vocal ou sa réponse par SMS, affiché avec la mention « d'après son message » et suivi d'un point d'interrogation dans le SMS adressé au Client. Ortenor n'interroge aucun annuaire ni fichier extérieur. Le nom identifié et sa source sont conservés dans le dossier du Client dans les conditions de l'article 14 et sont actualisés automatiquement lorsqu'une des sources est synchronisée. L'identification est indicative : le Client la vérifie avant tout usage.

4.8 Messages vocaux. Le message laissé après l'annonce est enregistré et transcrit automatiquement. Le Client reçoit par SMS le numéro du Correspondant, son nom lorsqu'il est identifié, un extrait de la transcription et un lien d'écoute ; chaque appel donne lieu à un message distinct, y compris lorsqu'un même Correspondant rappelle. Le lien d'écoute est personnel et non public, mais toute personne qui le détient peut écouter le message : le Client ne le partage pas. L'enregistrement audio est conservé trente (30) jours puis supprimé automatiquement (annexe 1) ; le Client peut le supprimer à tout moment depuis l'Espace client, l'audio étant alors effacé, la transcription et l'historique de l'appel étant conservés.

4.9 Messages d'Ortenor au Client. Ortenor peut adresser au Client, sur sa Ligne équipée, des SMS relatifs au fonctionnement du Service et, depuis un canal distinct, des SMS d'information sur son offre et sur le dispositif de parrainage (annexe 3). Ces SMS ne sont jamais adressés aux Correspondants. Les SMS de nature promotionnelle ne sont envoyés qu'entre 8 h et 20 h (heure de Paris), jamais un dimanche ni un jour férié, à raison d'un au plus par semaine et par Client, et portent la mention « STOP au 36034 » : le Client peut s'y opposer à tout moment, simplement et sans frais, en répondant STOP, avec effet immédiat et sans conséquence sur l'exécution du Service. Ils sont adressés dans les conditions de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

4.10 Rappels d'entretien. Lorsque le Client transmet une facture d'entretien d'un appareil (chaudière, pompe à chaleur, climatisation, poêle, chauffe-eau…), le Service enregistre l'appareil et la date d'intervention et, environ trente (30) jours avant l'échéance (en principe douze mois), propose au Client un Rappel d'entretien, envoyé uniquement après sa validation expresse (article 8.7). Le Client peut importer l'historique de ses anciens entretiens (fichier, tableur, PDF ou photo) ; les lignes incertaines sont soumises à sa confirmation et rien n'est envoyé sans sa validation. Cette fonction est incluse.

4.11 Chantiers que le Client ne prend pas. Le Client peut indiquer, d'un clic dans l'Espace client, qu'il ne prend pas la demande d'un Correspondant. Ortenor adresse alors à ce Correspondant un unique SMS, au nom du Client, lui demandant s'il souhaite qu'un autre plombier proche le rappelle. Le numéro et la demande du Correspondant ne sont transmis à un autre plombier qu'après sa réponse affirmative expresse (« OUI ») ; sans cette réponse, rien n'est transmis. Le Client n'a aucune démarche à accomplir ensuite. Cette mise en relation est réalisée par Ortenor dans les conditions de l'article 13.1.

5. Souscription, activation et période d'essai

5.1 Souscription. La souscription s'effectue en ligne. Le Client indique le nom commercial à afficher dans les messages, la Ligne équipée (ligne mobile française), une adresse électronique et ses coordonnées de facturation, signe le mandat de prélèvement SEPA et accepte les CGV. Il garantit l'exactitude de ces informations.

5.2 Mise en place. Ortenor attribue au Client un Numéro dédié, génère l'annonce vocale à son nom commercial et lui communique les codes de renvoi d'appel à composer sur sa Ligne équipée. Le texte de l'annonce et les modèles de messages sont consultables dans l'Espace client ; le Client peut en demander l'adaptation ; ils sont réputés validés par lui à l'Activation. Le Client compose lui-même les codes de renvoi : Ortenor n'intervient ni sur la Ligne équipée ni sur le contrat du Client avec son opérateur.

5.3 Activation. Ortenor procède à un appel de vérification sur la Ligne équipée. Le Service est réputé activé lorsque cet appel confirme que le renvoi fonctionne ; un message le confirme au Client en indiquant la date de fin de la période d'essai et celle du premier prélèvement. Tant que le renvoi ne fonctionne pas, le Service ne démarre pas et aucune somme n'est due.

5.4 Période d'essai. Le Client bénéficie d'une période d'essai de trente (30) jours calendaires à compter de l'Activation. Aucun prélèvement n'intervient pendant cette période. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni motif, par le lien de résiliation prévu à l'article 11.2 ; aucune somme n'est alors due. À défaut, l'abonnement se poursuit et le premier mois, période d'essai comprise, devient exigible dans les conditions de l'article 10.2.

5.5 Un seul essai. Une même entreprise et une même Ligne équipée ne bénéficient qu'une fois de la période d'essai. Toute nouvelle souscription est facturée dès l'Activation.

5.6 Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment à l'occasion de la visite d'un représentant d'Ortenor, avec un Client employant cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, au moyen du formulaire de l'annexe 2 ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à nicolas@ortenor.fr. Aucune somme n'est due au titre de l'exécution commencée avant une rétractation exercée pendant la période d'essai.

6. Rôle et obligations d'Ortenor

6.1 Prestataire technique. Ortenor émet les messages au nom et pour le compte du Client, sous son nom commercial. Le Client autorise Ortenor à utiliser sa dénomination commerciale comme identifiant d'expéditeur (corps des SMS, annonce vocale, nom d'expéditeur des courriels) pour les seuls besoins du Service.

6.2 Outils et comptes tiers. Ortenor utilise ses propres comptes et outils, souscrits en son nom auprès de prestataires techniques (téléphonie, SMS, courriel, hébergement, synthèse vocale, transcription, extraction de documents). Le Client n'a aucun compte à créer ni à administrer. Ces prestataires sont, pour les données à caractère personnel, les sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 1.

6.3 Numéro dédié. Le Numéro dédié est attribué au Client pour la durée du contrat. Il reste sous le contrôle d'Ortenor, n'est pas portable et n'a pas vocation à être diffusé comme numéro de contact : le Client conserve son propre numéro, seul communiqué à ses Correspondants.

6.4 Journaux techniques. Ortenor conserve, pour chaque appel et chaque message : les numéros, la date et l'heure, le type de message, le statut de remise, le prestataire utilisé, le contenu des messages échangés, l'enregistrement et la transcription des messages vocaux, les photos envoyées par le Correspondant, les informations extraites de ses réponses (besoin, commune, urgence, disponibilités), l'accord de mise en relation de l'article 4.11, le nom du Correspondant identifié et sa source (article 4.7), ainsi que les informations nécessaires à la facturation, au support, à la sécurité et à la gestion des oppositions. Ces journaux sont accessibles au Client dans l'Espace client, utilisés uniquement pour l'exécution du Service et conservés dans les conditions de l'article 14, sous réserve de la durée de conservation propre aux enregistrements audio des messages vocaux et aux photos, prévue à l'annexe 1.

6.5 Obligation de moyens. Ortenor exécute le Service avec diligence, selon les règles de l'art. Elle ne garantit ni qu'un appel non décroché donne lieu à un contact, ni la remise de chaque message (article 12.2), ni un résultat commercial.

6.6 Support. Le support est assuré par courriel (nicolas@ortenor.fr) et par le bouton d'aide de l'Espace client, les jours ouvrés. Il comprend les réglages du Service : textes, délais, destinataires, alertes et correction des anomalies. Tout développement spécifique fait l'objet d'un devis.

7. Obligations du Client

7.1 Ligne et opérateur. Le Client est titulaire de la Ligne équipée, dont l'opérateur doit permettre le renvoi d'appel conditionnel. Les appels renvoyés sont susceptibles d'être facturés par l'opérateur du Client selon son forfait ; Ortenor n'en supporte pas le coût. Le Client maintient le renvoi actif pendant la durée du contrat et le retire lui-même à son terme, au moyen du code de désactivation communiqué à l'Activation.

7.2 Informations. Le Client tient à jour ses informations (Ligne équipée, adresse électronique, coordonnées de facturation, coordonnées bancaires) et signale tout changement de numéro, d'opérateur, de logiciel de facturation ou d'agenda.

7.3 Licéité des données et information des Correspondants. Le Client est responsable du traitement des données de ses Correspondants (article 13). Il garantit que ces données sont collectées licitement, qu'il dispose d'une base légale pour chaque message émis en son nom (relation contractuelle ou précontractuelle avec le Correspondant) et qu'il a informé ses Correspondants dans les conditions prévues par la réglementation : le Correspondant qui laisse un message sait qu'il est enregistré pour être transmis au Client ; les modalités (transcription automatique, durée de conservation de l'enregistrement, droits du Correspondant) figurent dans la politique de confidentialité, app.ortenor.fr/confidentialite. Il s'interdit d'utiliser le Service pour de la prospection non sollicitée au sens de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques et pour tout message illicite, injurieux ou trompeur.

7.4 Garantie. Le Client garantit Ortenor contre toute réclamation, plainte, sanction ou pénalité, y compris celles imposées à Ortenor par ses prestataires techniques ou les opérateurs au titre du consentement des destinataires ou de la gestion des oppositions, résultant des données qu'il fournit, des messages émis à sa demande ou d'un usage du Service contraire aux présentes. Il rembourse à Ortenor, sur justificatif, les frais et pénalités correspondants.

7.5 Avis en ligne. Le Client qui utilise la fonction d'invitation à déposer un avis l'applique à l'ensemble de ses Correspondants, sans les sélectionner selon leur satisfaction présumée. Les règles des plateformes d'avis, notamment celles de Google, interdisent de solliciter des avis de façon sélective, d'offrir une contrepartie en échange d'un avis, de dissuader les avis négatifs et de faire pression sur le Correspondant ; le Client s'y conforme et en répond seul, dans les conditions de l'article 7.4. Ortenor ne sélectionne, ne filtre et ne modère aucun avis.

7.6 Environnement technique. Le Client est responsable de son téléphone, de son accès aux réseaux, de sa messagerie, de son logiciel de facturation et de son agenda, ainsi que des accès qu'il accorde à Ortenor. La révocation d'un accès ou d'une copie automatique suspend les fonctions qui en dépendent.

7.7 Continuité. Le Client reconnaît qu'aucun service ne garantit une disponibilité absolue. Il conserve à tout moment les moyens de traiter lui-même ses appels : sa messagerie vocale et le retrait du renvoi par le code de désactivation.

7.8 Accès. Le Client garde confidentiels ses liens d'accès, gère les accès de ses salariés et répond de tout usage du Service effectué par leur intermédiaire.

8. Relances de devis et de factures

8.1 Mandat. Le Client donne mandat à Ortenor d'émettre, en son nom et pour son compte, des Relances amiables par SMS et par courriel à destination de ses Correspondants, selon les modèles et les séquences consultables dans l'Espace client. Ce mandat est révocable à tout moment, conformément à l'article 2004 du code civil, par désactivation de la fonction ou par courriel.

8.2 Validation. Aucune Relance n'est envoyée sans la validation expresse du Client, recueillie par un moyen traçable et horodaté (lien de validation). Chaque validation ne porte que sur la Relance proposée. Le silence du Client ne vaut pas validation : à défaut de validation, aucune Relance ne part.

8.3 Contenu validé par le Client. Les modèles de Relance sont validés par le Client, qui en demeure l'auteur et le responsable. Il garantit l'exactitude des données relancées (montants, échéances, coordonnées) et le caractère certain, liquide et exigible des créances concernées. Il informe le Service de tout paiement, contestation ou litige.

8.4 Absence de maniement de fonds. Ortenor n'encaisse aucune somme : les paiements sont effectués directement au Client, qui demeure seul créancier. Le Service ne constitue pas une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui au sens des articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

8.5 Absence de prestation juridique. Le rôle d'Ortenor se limite à la mise en forme, à la génération automatisée et à la transmission technique des Relances validées par le Client. Ortenor n'exerce aucune activité de consultation juridique ni de rédaction d'acte pour autrui au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; elle ne vérifie ni le fondement de la créance, ni la prescription, ni l'existence d'une contestation, et n'émet ni mise en demeure ni lettre recommandée. En cas de litige, le Client consulte son conseil habituel.

8.6 Extraction automatisée. Les devis et factures reçus en copie sont analysés par un système automatisé qui en extrait les informations utiles (Correspondant, montants, échéances). Le Client vérifie ces informations dans l'Espace client avant toute validation ; Ortenor ne répond pas des erreurs d'extraction que le Client n'a pas corrigées avant de valider.

8.7 Rappels d'entretien. Le mandat de l'article 8.1 couvre les Rappels d'entretien, qui sont validés dans les conditions de l'article 8.2. Chaque Rappel d'entretien indique au Correspondant, en dernière phrase, qu'il peut ne plus en recevoir en répondant NON (ou, pour un rappel par courriel, par un lien) ; son opposition est enregistrée immédiatement et aucun autre Rappel d'entretien ne lui est alors adressé. Un Rappel d'entretien ne concerne que l'entretien de l'appareil déjà installé : il ne contient aucune promotion, offre commerciale ni proposition de travaux d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable ou d'adaptation du logement, que l'article L. 223-8 du code de la consommation interdit par message hors exécution d'un contrat en cours. Le Client s'interdit de détourner ces messages à de telles fins.

9. Prix

9.1 L'abonnement est de 99 euros hors taxes par Période mensuelle.

9.2 Il est ramené à 69 euros hors taxes par Période mensuelle lorsque les Relances ne peuvent pas être activées chez le Client, faute d'outil permettant la copie automatique de ses devis et de ses factures (documents établis sur papier, ou logiciel ne permettant pas cette copie). Ortenor constate cette situation au plus tard à l'issue de la période d'essai, à partir des informations déclarées par le Client et des documents effectivement reçus, et applique ce tarif sans démarche du Client. Tout changement de situation entraîne le changement de tarif à compter de la Période mensuelle suivante, avec information du Client.

9.3 L'abonnement comprend deux cents (200) SMS par Période mensuelle, tous destinataires confondus (Correspondants, Client et salariés du Client). Au-delà, chaque SMS est facturé 0,08 euro hors taxes. Un message de plus de 160 caractères compte pour autant de SMS que de segments techniques. Les SMS non utilisés ne sont pas reportés. Le compteur est consultable dans l'Espace client ; le décompte d'Ortenor fait foi, sauf preuve contraire. Les accès des salariés du Client sont inclus sans supplément.

9.4 Les prix s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

9.5 Ortenor peut modifier ses prix moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courriel. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix, qui s'applique à compter de la Période mensuelle suivant son entrée en vigueur.

9.6 Le Client peut bénéficier d'avantages financiers au titre d'un dispositif de parrainage, dans les conditions de l'annexe 3.

10. Facturation et paiement

10.1 Prélèvement SEPA. Les sommes dues sont réglées par prélèvement SEPA sur la base du mandat signé électroniquement lors de la souscription, par lequel le Client autorise Ortenor et Stripe, son prestataire de services de paiement, à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte. Le Client peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement dans les conditions et délais prévus par le mandat et par son contrat bancaire. Pour le prélèvement, Ortenor ne conserve pas l'IBAN : seuls les quatre derniers chiffres sont conservés (l'IBAN communiqué pour les virements de parrainage, annexe 3, est conservé chiffré). Aucun autre moyen de paiement n'est accepté, sauf accord écrit d'Ortenor.

10.2 Échéances. Une facture est émise à chaque date anniversaire mensuelle de l'Activation pour la Période mensuelle écoulée : abonnement et, le cas échéant, SMS au-delà de la franchise. La première facture est émise au terme des trente (30) jours d'essai et porte sur le premier mois, période d'essai comprise. Le prélèvement est initié à l'émission de la facture ; la date de débit est celle indiquée au Client, dans les délais interbancaires usuels. Les factures, électroniques, sont mises à disposition dans l'Espace client et adressées par courriel. Avant chaque prélèvement, Ortenor notifie au Client, par courriel accompagnant la facture, le montant et la date du débit ; le Client accepte que cette notification préalable soit adressée au moins un (1) jour ouvré avant le débit. La date du premier prélèvement est indiquée au Client dès l'Activation (article 5.3).

10.3 Échec de paiement. En cas de rejet ou d'échec du prélèvement, Ortenor en informe le Client par SMS et par courriel et le prélèvement est présenté de nouveau selon les règles de nouvelle tentative de son prestataire de paiement. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant la première notification, Ortenor peut suspendre le Service de plein droit ; le Client en est informé et il lui appartient de retirer le renvoi d'appel pendant la suspension. Le Service est rétabli au paiement des sommes dues. Les frais de rejet bancaire sont refacturés au Client sur justificatif.

10.4 Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, prévues au II de l'article L. 441-10 du code de commerce et à l'article D. 441-5 du même code, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Ces conditions sont rappelées sur chaque facture.

10.5 Contestation. Toute contestation d'une facture est adressée à Ortenor, motivée, dans les trente (30) jours de son émission ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Le remboursement d'un prélèvement obtenu par le Client auprès de sa banque ne le libère pas de sa dette.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée. L'abonnement est conclu pour une Période mensuelle, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sans engagement.

11.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, en une action, par le lien de résiliation figurant dans les messages qui lui sont adressés et dans l'Espace client, ou par courriel à nicolas@ortenor.fr. Pendant la période d'essai, la résiliation prend effet immédiatement et sans frais : aucune facture n'est émise. Après la première facture, la résiliation prend effet à la fin de la Période mensuelle en cours ; le Service reste actif jusqu'à cette date, et la Période mensuelle en cours, due dans son intégralité, donne lieu à la facture habituelle de l'article 10.2, jamais à une facture calculée sur une fraction de mois. Ortenor confirme la résiliation par message, avec sa date d'effet et le montant de cette dernière facture.

11.3 Résiliation par Ortenor. Ortenor peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courriel. Elle peut y mettre fin sans préavis en cas de manquement grave du Client aux articles 7.3, 7.4 ou 7.5, d'usage frauduleux du Service, ou de non-paiement persistant quinze (15) jours après la suspension prévue à l'article 10.3.

11.4 Effets. La fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, entraîne l'application de l'article 14.

12. Disponibilité, limites techniques et dépendances

12.1 Disponibilité. Ortenor s'efforce d'assurer un fonctionnement continu du Service. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti en l'absence de convention distincte ; le Client reconnaît qu'une disponibilité mensuelle de quatre-vingt-quinze pour cent (95 %), hors maintenance planifiée et hors événements visés à l'article 15.6, est conforme aux attentes contractuelles.

12.2 Limites connues. Le Client accepte les limites suivantes : (a) la remise des SMS n'est pas garantie vers certains opérateurs, notamment virtuels ; en cas d'échec de remise, le Client est alerté et rappelle lui-même le Correspondant ; (b) un Correspondant ayant demandé l'arrêt des SMS par le mot-clé d'opposition ne peut plus être joint par SMS ; (c) l'annonce et le SMS ne sont déclenchés que lorsque l'appel est effectivement renvoyé par l'opérateur du Client ; un appel abandonné avant le renvoi, un appel en numéro masqué ou un appel depuis un poste ne recevant pas de SMS ne donnent pas lieu à un SMS ; (d) les délais de réception dépendent des réseaux ; (e) la transcription des messages vocaux est indicative ; (f) les Relances, le suivi des factures et les rappels de rendez-vous dépendent des copies automatiques et du lien d'agenda fournis par le Client.

12.3 Maintenance. Ortenor peut interrompre le Service pour maintenance, en informant le Client lorsque l'interruption est programmée et significative, sauf urgence.

12.4 Prestataires tiers. En cas d'indisponibilité, de modification, de suppression ou d'évolution tarifaire significative d'un prestataire technique, les fonctions affectées sont suspendues de plein droit pendant l'incident sans que cela constitue un manquement ; Ortenor adapte le Service ou, à défaut, le résilie dans les conditions de l'article 11.3.

12.5 Sécurité. Ortenor met en œuvre les mesures décrites à l'annexe 1. Elle peut suspendre tout ou partie du Service en cas de menace pour sa sécurité, en informant le Client.

13. Données à caractère personnel

13.1 Données des Correspondants et des salariés du Client. Le Client est responsable du traitement de ces données ; Ortenor agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans les conditions de l'annexe 1, qui fait partie intégrante des CGV. Ortenor n'utilise pas ces données pour son propre compte et n'effectue aucune prospection auprès des Correspondants. Elle y ajoute, dans le seul dossier du Client, le nom du Correspondant identifié dans les conditions de l'article 4.7. Pour la mise en relation de l'article 4.11, Ortenor traite le numéro et la demande du Correspondant pour son propre compte, sur le seul fondement de l'accord exprès de celui-ci, et les conserve dans les mêmes conditions que les autres données du dossier.

13.2 Données du Client. Ortenor est responsable du traitement des données relatives au Client et à son représentant (identité, coordonnées, données de facturation, journaux d'utilisation du Service). Finalités : exécution du contrat, facturation, support, sécurité, respect des obligations légales, amélioration du Service et information du Client sur ses évolutions. Bases légales : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime d'Ortenor. Destinataires : Ortenor, Stripe pour le paiement, les sous-traitants ultérieurs de l'annexe 1 pour l'hébergement et l'envoi des messages. Durée : durée du contrat, puis le temps de la prescription applicable ; les factures et pièces comptables sont conservées dix (10) ans. Le Client et son représentant disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exercé auprès de nicolas@ortenor.fr, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ortenor n'a pas désigné de délégué à la protection des données et ne prend aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à l'égard du Client.

13.3 Hébergement. Les données traitées par Ortenor sont hébergées dans l'Union européenne (France, Allemagne). Certains sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 1, dont les pays de traitement y sont indiqués, peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne, avec les garanties prévues aux articles 45 et 46 du règlement (UE) 2016/679.

13.4 Statistiques. Ortenor peut établir et utiliser des statistiques agrégées et anonymisées (volumes d'appels et de messages, taux de réponse) pour améliorer et promouvoir le Service.

14. Fin du Service et réversibilité

14.1 Retrait du renvoi. À la date d'effet de la résiliation, Ortenor cesse tout envoi et adresse au Client un message rappelant le code de désactivation du renvoi d'appel et, s'il a été relevé à l'Activation, le code de remise en service de sa messagerie vocale. Ortenor assiste le Client par courriel pendant quinze (15) jours pour cette opération.

14.2 Numéro dédié. Le Numéro dédié est libéré au plus tôt sept (7) jours après la date d'effet, afin de laisser au Client le temps de retirer le renvoi ; il peut ensuite être réattribué.

14.3 Restitution des données. Pendant trente (30) jours à compter de la date d'effet, le Client peut demander la restitution de ses données (contacts, historique des appels et des messages, transcriptions, statut des Relances, documents reçus) dans un format structuré et couramment utilisé ; l'export est fourni sans frais sous dix (10) jours ouvrés. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées dans les conditions de l'annexe 1, sous réserve des obligations légales de conservation. Une attestation de suppression est remise sur demande.

14.4 Absence de rétention. Ortenor ne met en œuvre aucun mécanisme destiné à empêcher le Client de quitter le Service ; le Client conserve à tout moment la maîtrise de sa Ligne équipée. Le Service ne comprend pas la livraison d'automatisations exploitables en dehors d'Ortenor : les scénarios, configurations techniques, modèles, textes générés, connecteurs, procédures internes et éléments d'infrastructure restent la propriété d'Ortenor et ne sont pas transférés.

14.5 Cessation d'activité d'Ortenor. En cas de cessation du Service, Ortenor en informe le Client avec un préavis de trente (30) jours, sauf impossibilité, met à sa disposition l'export prévu à l'article 14.3 et lui rappelle la procédure de retrait du renvoi. Aucune indemnité n'est due.

14 bis. Site internet à la fin de l'abonnement

Le site internet est fourni pendant la durée de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, il reste en ligne jusqu'au terme de la période payée, puis est remplacé pendant 30 jours par une page indiquant le nom et le téléphone du Client, puis mis hors ligne. Le Client conserve la propriété de ses photos et de ses textes, qui lui sont remis sur simple demande, ainsi que sa fiche Google et ses avis, dont Ortenor cesse d'être gestionnaire. Ortenor peut proposer au Client, lors de la résiliation, de conserver le seul site internet à un tarif qui lui est alors communiqué.

15. Responsabilité

15.1 Principe. La responsabilité d'Ortenor ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

15.2 Exclusions. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de chance ou d'image, ainsi que les conséquences d'un appel ou d'un message non transmis du fait de l'opérateur du Client ou du Correspondant, d'un renvoi mal composé, retiré ou facturé par l'opérateur, d'un Correspondant injoignable par SMS, d'une indisponibilité d'un prestataire tiers, d'une erreur d'extraction non corrigée avant validation ou d'un usage non conforme du Service.

15.3 Plafond. En tout état de cause, la responsabilité d'Ortenor, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à un mois d'abonnement.

15.4 Exceptions. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol d'Ortenor, de dommage corporel ou de manquement à une obligation d'ordre public.

15.5 Prescription. Toute action contre Ortenor est prescrite par un (1) an à compter du fait générateur ou de sa connaissance par le Client, en application de l'article 2254 du code civil.

15.6 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les parties assimilent à la force majeure, par convention entre professionnels : toute indisponibilité, défaillance, modification unilatérale ou suppression d'un service, réseau ou outil tiers nécessaire au Service (opérateurs de communications électroniques, plateformes de SMS, de téléphonie, d'hébergement, de courriel, de synthèse vocale ou de transcription) ; toute interruption des réseaux internet, électrique ou téléphonique ; toute cyberattaque provenant d'un tiers ; toute décision administrative ou évolution réglementaire rendant l'exécution impossible ou substantiellement plus onéreuse ; toute épidémie, grève générale ou sectorielle, émeute, attentat ou sinistre. Les obligations de la partie affectée sont suspendues pendant l'événement ; les sommes dues pour la période écoulée restent acquises. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

15.7 Causes exonératoires. Ortenor est exonérée de toute responsabilité lorsque l'inexécution résulte d'un renvoi d'appel non posé, mal composé ou retiré, d'un changement de numéro, d'opérateur ou d'outil non signalé, de la révocation d'un accès ou d'une copie automatique, d'une violation par le Client des conditions d'un opérateur ou d'une plateforme, d'informations inexactes fournies par le Client, ou de l'intervention d'un tiers non habilité.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Le Service, ses composants logiciels, ses textes, les annonces et messages générés, sa documentation et la marque ORTENOR demeurent la propriété d'Ortenor ou de ses concédants. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

16.2 Le nom commercial, le logo, les documents et les données du Client lui restent acquis ; il en concède à Ortenor l'usage nécessaire à l'exécution du Service.

16.3 Les contenus produits par des systèmes automatisés (annonces, transcriptions, textes proposés) sont fournis en l'état, sans garantie d'exactitude ni de protection par le droit d'auteur.

16.4 Ortenor conserve le droit de réutiliser, sous une forme non identifiante, le savoir-faire et les retours d'expérience acquis dans l'exécution du Service.

17. Référence commerciale

17.1 Sauf opposition écrite du Client, formulée à tout moment et avec effet pour l'avenir, Ortenor peut citer le nom commercial du Client comme référence sur son site et ses documents commerciaux.

17.2 L'utilisation du logo du Client, la diffusion d'un témoignage, d'un cas client chiffré, d'une photo ou d'une vidéo, ainsi que toute mise en relation du Client avec un prospect d'Ortenor, nécessitent l'accord écrit préalable et spécifique du Client, qu'il peut retirer à tout moment ; Ortenor retire alors les éléments concernés des supports qu'elle contrôle sous quinze (15) jours. L'usage de l'image d'une personne fait l'objet d'une autorisation écrite séparée.

17.3 Le Client autorise Ortenor à relever et à publier, sur son site et ses documents commerciaux, l'évolution de sa visibilité publique sur les moteurs de recherche et les plateformes d'avis : position dans les résultats, note moyenne et nombre d'avis, sous forme de captures d'écran de pages publiquement accessibles, de valeurs chiffrées ou de comparaisons entre deux dates. Ces éléments sont publiés avec le nom commercial du Client, sa commune et la date de chaque relevé. Ortenor occulte sur les captures les mentions relatives aux entreprises tierces et conserve, pour chaque capture, un horodatage technique communicable au Client sur demande. Par exception à l'article 17.2, cette publication ne requiert pas d'accord spécifique ; le Client peut s'y opposer à tout moment, avec effet pour l'avenir, et Ortenor retire alors les éléments concernés des supports qu'elle contrôle sous quinze (15) jours. Toute publication d'un témoignage, d'une donnée chiffrée relative à l'activité commerciale du Client (chiffre d'affaires, nombre de chantiers, montants) ou de son image demeure régie par l'article 17.2.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans l'exécution du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

19. Cession

Ortenor peut céder le contrat à toute société de son groupe ou à un repreneur de son activité, avec information du Client. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'Ortenor.

20. Modification des conditions

Ortenor peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par courriel au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

21. Dispositions diverses

21.1 La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

21.2 Les notifications entre les parties sont valablement faites par courriel, à l'adresse indiquée par le Client lors de la souscription et, pour Ortenor, à nicolas@ortenor.fr.

21.3 Les journaux, horodatages et enregistrements du Service, ainsi que la trace de l'acceptation des CGV et des validations du Client, constituent des preuves recevables entre les parties.

21.4 Les présentes CGV, leurs annexes, les conditions particulières éventuelles et le mandat SEPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

22. Droit applicable et litiges

22.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2 Avant toute action judiciaire au fond, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. Cette étape ne s'applique pas au recouvrement des factures, aux procédures d'urgence ni aux mesures conservatoires.

22.3 À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe 1 — Conditions de sous-traitance des données à caractère personnel

La présente annexe constitue l'accord prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») entre le Client, responsable du traitement, et Ortenor, sous-traitant.

A1.1 Description du traitement. Objet : exécution du Service. Nature : collecte, enregistrement, conservation, consultation, transmission, effacement. Finalités : prise en charge des appels non décrochés, échanges par SMS avec les Correspondants, enregistrement et transcription des messages vocaux, questions complémentaires automatiques et réception de photos, classement des démarchages, identification du nom des Correspondants, Relances et Rappels d'entretien validés par le Client, mise en relation avec un autre professionnel sur accord exprès du Correspondant, invitations à déposer un avis et rappel unique par courriel, rappels de rendez-vous et réponses des Correspondants (confirmation, empêchement), comptes des salariés. Durée : les enregistrements audio des messages vocaux et les photos envoyées par les Correspondants sont conservés trente (30) jours à compter de leur réception puis supprimés automatiquement, y compris pendant l'exécution du contrat, ou effacés plus tôt à la demande du Client ; les transcriptions, le nom identifié du Correspondant et sa source, et les autres données sont conservés pendant la durée du contrat, puis trente (30) jours. Catégories de données : identification et coordonnées des Correspondants (numéro de téléphone, nom lorsqu'il est communiqué ou identifié conformément à l'article 4.7 et source de cette identification, adresse électronique), contenu des SMS, enregistrements et transcriptions des messages vocaux, photos, informations extraites des réponses (besoin, commune, urgence, disponibilités), données commerciales figurant sur les devis et factures (montants, échéances, statut), appareils installés chez les Correspondants (type, marque, modèle, date d'intervention), rendez-vous (date, adresse, objet) ; pour les salariés du Client : nom, prénom, numéro de mobile. Personnes concernées : Correspondants du Client (prospects, clients, débiteurs) et salariés du Client. Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée de manière intentionnelle ; le Client s'abstient d'en faire transiter par le Service.

A1.2 Instructions. Les CGV et les paramétrages effectués par le Client dans l'Espace client constituent les instructions documentées du Client. Ortenor ne traite les données que sur ces instructions, sauf obligation légale, et informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

A1.3 Confidentialité. Ortenor veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité.

A1.4 Sécurité. Ortenor met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges (TLS), authentification forte sur les comptes d'administration, principe du moindre privilège, gestion sécurisée et rotation des clés d'accès, journalisation, sauvegardes quotidiennes chiffrées et restaurables, procédure documentée de gestion des incidents.

A1.5 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale Ortenor à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Ortenor informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins quinze (15) jours avant sa mise en œuvre, par courriel ou dans l'Espace client ; le Client peut s'y opposer par écrit pour un motif légitime, auquel cas chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Ortenor impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes aux présentes.

Liste au 1er octobre 2026 :

A1.6 Droits des personnes. Ortenor aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Toute demande reçue directement par Ortenor est transmise au Client sous cinq (5) jours ouvrés.

A1.7 Violations de données. Ortenor notifie au Client toute violation de données à caractère personnel sans délai injustifié et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, à l'adresse électronique du Client, avec les éléments utiles à une éventuelle notification à la CNIL dans le délai de 72 heures prévu à l'article 33 du RGPD.

A1.8 Assistance. Ortenor aide le Client à respecter ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation préalable de la CNIL, dans la limite des informations dont elle dispose.

A1.9 Registre. Ortenor tient le registre des catégories d'activités de traitement prévu à l'article 30.2 du RGPD.

A1.10 Transferts hors Union européenne. Les transferts vers des sous-traitants ultérieurs établis hors de l'Union européenne reposent sur une décision d'adéquation ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, conformément aux articles 45 et 46 du RGPD.

A1.11 Documentation et audit. Ortenor met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Le Client peut faire réaliser un audit, limité aux traitements effectués pour son compte, au plus une fois par an, avec un préavis de trente (30) jours, pendant les heures ouvrées, à ses frais et sous engagement de confidentialité de l'auditeur.

A1.12 Sort des données. À la fin du contrat, Ortenor restitue les données au Client dans les conditions de l'article 14.3 des CGV, puis les supprime dans les trente (30) jours suivant l'expiration du délai de restitution, sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Une attestation de suppression est remise sur demande.

A1.13 Responsabilité. Chaque partie répond des dommages causés par le non-respect des obligations qui lui incombent au titre du RGPD. Les limitations prévues à l'article 15 des CGV s'appliquent à la présente annexe, sous réserve des dispositions impératives du RGPD.

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans le cas prévu à l'article 5.6.

À l'attention d'ORTENOR, 477 Hameau des Vieux, 76480 Saint-Paër — nicolas@ortenor.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service Ortenor, conclu le : ……………

Dénomination et SIREN de l'entreprise : ……………

Nom du signataire : ……………

Adresse : ……………

Date : ……………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………

Annexe 3 — Parrainage

A3.1 Objet. Ortenor peut proposer à ses Clients un dispositif de parrainage : un Client (« Parrain ») présente à Ortenor une entreprise (« Filleul ») au moyen d'un code de parrainage ; lorsque le Filleul active un abonnement au Service en utilisant ce code, le Parrain et le Filleul bénéficient des avantages décrits à la présente annexe. Ce dispositif se substitue à tout autre mécanisme de parrainage.

A3.2 Conditions. Le code de parrainage n'est utilisable qu'au moment de l'Activation du Filleul ; il n'est jamais appliqué rétroactivement à un compte déjà activé. Le Filleul doit être une entreprise distincte du Parrain, identifiée par un numéro SIREN différent, et une personne différente, identifiée par un numéro de téléphone différent. Un Filleul ne peut être rattaché qu'à un seul Parrain. Le Parrain doit être un Client actif au moment de l'Activation du Filleul pour que le parrainage soit pris en compte.

A3.3 Barème applicable. Le barème applicable à un parrainage — montant total versé au Parrain, répartition de ce montant entre les tranches mentionnées à l'article A3.5 et nombre de mois offerts au Filleul mentionné à l'article A3.4 — est déterminé, une fois pour toutes, à l'Activation du Filleul, en fonction de l'ancienneté du Parrain à cet instant. Il est affiché, à cette même date, dans l'Espace client du Parrain, où il demeure consultable pendant toute la durée du parrainage. Une fois déterminé, il reste figé pour ce parrainage et ne varie plus, y compris si le barème général proposé par Ortenor aux nouveaux parrainages évolue postérieurement.

A3.4 Mois offerts au Filleul. Le Filleul bénéficie, dès son Activation, d'un nombre de mois offerts, fixé par le barème mentionné à l'article A3.3 et précisé à cette date dans l'Espace client du Parrain. Ces mois ne sont jamais facturés, même si le Filleul poursuit son abonnement au-delà ; sa première facture porte sur le mois suivant ces mois offerts. Si le Filleul résilie pendant ces mois offerts, aucune somme n'est due et son mandat de prélèvement est détaché sans qu'aucun prélèvement n'intervienne.

A3.5 Conditions de versement de chaque tranche. Une tranche devient due lorsque la facture du Filleul correspondant au mois concerné (3, 6 ou 12 suivant l'Activation du Filleul) est effectivement encaissée ; elle n'est jamais due à date fixe. Au moment de cet encaissement, la tranche n'est versée que si le Filleul est à jour de ses paiements et si le Parrain est lui-même à jour de ses paiements, sans facture impayée. Si le Parrain n'est pas à jour à cet instant, la tranche reste en attente et est versée dès sa régularisation. Si le Parrain ou le Filleul résilie son abonnement avant qu'une tranche ne devienne due, les tranches restantes sont définitivement perdues.

A3.6 Mode et délai de versement. Chaque tranche due est versée au Parrain par virement bancaire, à l'exclusion de tout avoir ou de toute déduction sur facture, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle elle devient due dans les conditions de l'article A3.5. Si le Parrain n'a pas encore communiqué son IBAN à Ortenor à cette date, ce délai de trente (30) jours court à compter de sa communication.